Zone réservée communale (art. 46 LATC)
Afin de ne pas compromettre le redimensionnement de la zone à bâtir qui doit être effectué sur le territoire situé hors du périmètre compact du Projet d’agglomération Lausanne-Morges (PALM) dans le cadre de la révision du Plan général d’affectation (PGA), la Municipalité a décidé d’élaborer une zone réservée communale sur l’entier du territoire concerné. Une zone réservée permet de suspendre temporairement la constructibilité des secteurs sur lesquels des plans d’affectation doivent être révisés. Elle équivaut à une affectation temporaire.
L’enquête publique du 9 juin au 8 juillet 2018 a suscité 51 courriers d’oppositions, donnant lieu à 13 séances de conciliation.
Suite aux séances de conciliation et compte tenu de l’avancée des études en lien avec le redimensionnement de la zone à bâtir hors périmètre compact, la Municipalité a opté pour une mise à l’enquête publique complémentaire permettant de réaliser une zone réservée dite « ciblée » en 2020, permettant ainsi de retirer du plan les parcelles ayant peu ou pas de réserves à bâtir. L’enquête publique (11 mars au 9 avril 2020) a suscité 14 courriers d’oppositions, donnant lieu à 7 séances de conciliation.
A l’intérieur des zones qu’elle désigne, rien ne peut être construit qui soit de nature à entraver l’établissement du futur plan d’affectation. La zone réservé communale déploie ses effets dès sa mise à l’enquête publique par le biais de l’effet anticipé des plans (art. 49 LATC). Le plan et règlement de la zone réservée ciblée sont d’ores et déjà applicables sur l’ensemble du périmètre concerné, depuis le 11 mars 2020.
Le droit fixe à 5 ans la validité de la zone réservée. Ce délai peut être prolongé de 3 ans si les circonstances le justifient.
A télécharger : 
Plan/Règlement/Rapport 47 OAT soumis à l’enquête publique complémentaire du 11 mars au 9 avril 2020.
Lien vers la fiche d’application cantonale
