Révision du Plan directeur communal (PDCom), du plan général d’affectation (PGA) et du règlement du plan général d’affectation (RPGA)
Plan directeur communal (PDCom)
Le contexte :
Au mois de juin 2015, le Service du développement territorial (SDT) informait la Commune d’Épalinges de son obligation de procéder à la révision de son Plan général d’affectation (PGA) au vu du surdimensionnement de la zone à bâtir communale sise hors du périmètre compact du projet d’agglomération Lausanne-Morges (PALM)
C’est donc pour répondre à son objectif fixé dans le programme de législature, mais aussi pour adapter ses outils urbanistiques aux exigences de la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire (LAT) de 2014, que la Municipalité a demandé un crédit d’étude au Conseil communal en mai 2016 pour la révision des documents précités.
La révision du PDCom : une base pour la révision du Plan général d’affectation (PGA) de 2005
Le plan directeur communal est un document d'urbanisme qui définit les options de la commune en vue de gérer son développement. Il traite de nombreux domaines : habitat, activités, espaces publics, mobilité, milieux naturels, environnement, énergie, etc. Il a pour but de définir une vision à moyen terme (15 ans) de l'évolution souhaitée et des moyens à mettre en œuvre pour y parvenir, dans le respect des planifications supracommunales et des dispositions légales en vigueur.
Le PDCom révisé, constitué de deux cahiers (diagnostic et programme d’actions), sert de base à la révision du PGA imposé par la LAT pour les communes dont les zones à bâtir sont surdimensionnées, c’est-à-dire qu’elles dépassent les besoins prévisibles pour les 15 prochaines années (art. 15 al. 1 LAT). Contrairement au PGA, le contenu du PDCom n’est pas contraignant pour les particuliers, mais seulement pour les autorités communales et cantonales.
Les démarches effectuées à ce jour (août 2023) :
Afin d’intégrer l’avis de la population, la mise à jour du PDCom a été initiée par une démarche participative s’étant déroulée au début de l’année 2017.
Depuis, que s’est-il passé ?
Après la démarche participative, les mandataires (urbaniste, paysagiste, ingénieurs en mobilité et environnement) ont pu élaborer la « V1 » du PDCom en tenant compte dans la mesure du possible des réflexions, souhaits et envies exprimés par les participants des ateliers.
De nouvelles procédures ont ensuite été mises en place à la fin de l’année 2017 par le Service du développement territorial (SDT, désormais DGTL – Direction général du territoire et du logement) pour les communes devant réviser leur plan général d’affectation (PGA). En parallèle a eu lieu la révision du Plan directeur cantonal (4e adaptation, approuvée par le Conseil fédéral le 31 janvier 2018), plan directeur qui conditionne la planification communale d’épalinges.
Au vu du surdimensionnement de la zone à bâtir de la commune située hors du périmètre compact du Projet d’agglomération Lausanne-Morges (PALM), il a été nécessaire d’instaurer une zone réservée communale en 2018 afin de suspendre temporairement la constructibilité sur les secteurs concernés par le futur redimensionnement de la zone à bâtir (celle-ci a ensuite été réduite en zone réservée « ciblée »).
En parallèle, l’année 2018 a également été consacrée à la réalisation de la « vision communale », document constituant une pré-étude pour la révision du Plan général d’affectation qui a fait l’objet d’un examen par le SDT reçu en juillet 2019.
Ces étapes passées, le PDCom a fait l’objet d’un examen préalable à la DGTL en 2020 et a reçu un préavis positif en mars 2021.
À la suite du préavis favorable des instances cantonales, la mise en consultation publique du PDCom s’est déroulée pendant la période du 2 octobre au 14 novembre 2021, permettant ainsi aux personnes intéressées de déposer des remarques et/ou observations. Le préavis relatif au PDCom a été adopté par le Conseil communal le 20 septembre 2022.
Rapport de consultationPréavis
Le PDCom est entré en vigueur le 5 juillet 2023.Cahier I : diagnosticCahier II : programme d'action
La révision du PGA est quant à elle menée en parallèle. Le projet a été soumis à l’examen préliminaire en 2019, sur la base de la vision communale élaborée en 2018. Dans l’intervalle, la zone réservée communale permet aux autorités de mener sereinement les études liées au redimensionnement de la zone à bâtir.
