Pour ce faire, il suffit de remplir quelques conditions simples :
• La parcelle privée doit avoir été, au préalable, mise à ban par la Justice de Paix.
• La signalisation "Interdiction parquer avec mise à ban" doit être visible.
Documents à joindre impérativement à la dénonciation :
- Dans tous les cas :
Le formulaire de dénonciation dûment rempli et signé.
Formulaire de dénonciation
A noter :
Il n'est pas nécessaire de rechercher le propriétaire d'un véhicule en infraction. Dans ce cas, mentionnez uniquement les éléments précis relatifs au véhicule et ne remplissez pas les champs relatifs à l'auteur de l'infraction.
- Si propriétaire lésé :
Copie de l'Ordonnance d'interdiction rendue par la Justice de Paix.
- Si locataire lésé :
Copie du bail à loyer + une copie de l'Ordonnance d'interdiction rendue par la Justice de Paix.
- Si mandataire (gérance, concierge…) :
Procuration du propriétaire ou du lésé + une copie de l'Ordonnance d'interdiction rendue par la Justice de Paix.